La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire
Revues juridiques - - 2009-01-06

M. X., qui s'était rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société D. auprès de la banque, est décédé, laissant pour lui succéder son fils et son épouse. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, et après avoir déclaré sa créance, la banque a réclamé à ces derniers l'exécution de cet engagement de caution, ce qui a été fait par l'épouse. Ultérieurement, les héritiers ont demandé à la banque de leur communiquer diverses pièces et informations relatives aux engagements de la société à la date du décès de M. X. et, devant son refus, l'ont assignée en référé. La cour d'appel de Colmar a rejeté leur demande, retenant que la mesure d'instruction revendiquée, qui aurait pour effet d'enfreindre le secret bancaire prévu par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et opposable au juge civil, n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Elle ajoute que le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficiait, et que les héritiers ne justifient en l'espèce d'aucune qualité les autorisant à lever le secret bancaire dont bénéficiait la société. Dans un arrêt rendu en date du 16 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles 1315 et 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et financier et 145 du code de procédure civile, retenant que "dès lors qu'il appartient au banquier d'établir l'existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d'obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l'administration d'une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire".
Pascale Breton

Références :
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.777) - cassation de cour d'appel de Colmar, 7 juin 2007 (renvoi devant cour d'appel de Metz) - http://www.legifrance.gouv.fr/ ... Code civil, article 1315 - http://www.legifrance.gouv.fr/ ... Code civil, article 2294 -
http://www.legifrance.gouv.fr/ ... Code monétaire et financier, article L. 511-33 -
http://www.legifrance.gouv.fr/ ... Code de procédure civile, article 145 - http://www.legifrance.gouv.fr/ ...

Source : JCP entreprise, 2009, n° 1, 1er janvier, § 10, p. 16