La décision de renvoi d'un élève ne porte pas un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire quand elle est justifiée
Jurisprudence - Stéphanie Baert - 12-03-2010

Prétendant illégale son exclusion du pensionnat d'un établissement privé d'enseignement sportif, M. X. a assigné en référé l’établissement et son directeur, aux fins d’obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre d’excuses, et une provision au titre du préjudice moral. Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de ses demandes. Les juges du fond ont retenu que la décision contestée n’avait pas porté un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire. En effet, ils ont relevé que M. X. connaissait le règlement intérieur, que M. X. avait été renvoyé, six mois auparavant, pendant une semaine en raison d’infractions commises dans les locaux, puis les vols et dégradations commis à nouveau par l’intéressé, et enfin que le directeur avait auditionné M. X. préalablement à son exclusion définitive, procédure et sanction prévues par le règlement intérieur. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 11 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a souverainement statué ainsi, et que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, invoqué par le requérant, n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève.

Références :
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.453) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2009 - http://www.courdecassation.fr/ ... Convention EDH - http://www.echr.coe.int/NR/rdo ...

Source : Cour de cassation, 2010/03/11 - www.courdecassation.fr